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Conseil des États · vote nominal n° 3109 · · ✓ Adopté

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Gesamtabstimmung)

Le 14 mars 2018, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)

37 pour 0 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 11 Centre — 11 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Absent Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Absent Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Absent Werner Luginbühl (PBD) — Absent Fabio Abate (PLR) — Absent Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Non-votant Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2018-03-14 09:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1000 0111
Centre 900 0211
PBD 000 011
PLR 1100 1113
UDC 600 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Absent
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Non-votant
Alex Kuprecht UDC Pour
Filippo Lombardi Centre Absent
Werner Luginbühl PBD Absent
Liliane Maury Pasquier PS Absent
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Absent
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour