Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Gesamtabstimmung)
Le 14 mars 2018, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
37 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 1
PS 11
Centre 11
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-03-14 09:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.