Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d’information et de documentation du Parlement) (Gesamtabstimmung)
Le 27 février 2018, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2018-02-27 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.