Coopération sanitaire transfrontalière. Accord-cadre avec la France — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d’application (Schlussabstimmung)
Le 15 décembre 2017, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-12-15 08:39, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.