Base légale pour la surveillance des assurés — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) (Gesamtabstimmung)
Le 14 décembre 2017, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 8 contre, 1 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
32 pour8 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 8
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-12-14 11:36, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.