Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande (Gesamtabstimmung)
Le 12 décembre 2017, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 5 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
38 pour5 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 5
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-12-12 08:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.