Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Arabie saoudite (Gesamtabstimmung)
Le 5 décembre 2017, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 2 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
36 pour2 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 2
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-12-05 10:09, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.