Convention Médicrime. Approbation et mise en oeuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) (Gesamtabstimmung)
Le 13 juin 2017, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 11
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-06-13 10:06, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.