Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents (Gesamtabstimmung)
Le 14 mars 2017, Conseil des États : vote adopté, 23 pour, 15 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
23 pour15 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 23
Contre 15
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2017-03-14 09:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.