Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung)
Le 16 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 5 contre, 13 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
29
pour + contre (hors abstentions)
24 pour5 contre13 abstentions
Colorer par :
Pour 24
Contre 5
Abstention 13
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-16 08:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.