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Conseil des États · vote nominal n° 2410 · · ✓ Adopté

Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)

Le 16 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 6 contre, 0 abstentions.

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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)

37 pour 6 contre 0 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Absent Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Non-votant Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Contre Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Contre Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Contre Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Absent Peter Föhn (UDC) — Contre Hannes Germann (UDC) — Contre Werner Hösli (UDC) — Contre Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-12-16 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 1100 0112
Centre 1200 1013
PBD 100 001
PLR 1030 0013
UDC 230 016

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Non-votant
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Absent
Joachim Eder PLR Contre
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Absent
Peter Föhn UDC Contre
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Contre
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Contre
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Contre
Claude Janiak PS Pour
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Contre
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Pour
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour