Conseil des États · vote nominal n° 2384 · 14 décembre 2016
· ✓ Adopté
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung)
Le 14 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 2 contre, 0 abstentions.
Prénom Nom
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Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote Gesamtabstimmung
Votants 37 1 non-votant
Suffrages exprimés 37 pour + contre (hors abstentions)
35 pour
2 contre
0 abstention
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Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 1
PS — 10
Centre — 13
PBD — 1
PLR — 12
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Pour
Didier Berberat (PS) — Pour
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour
Anita Fetz (PS) — Absent
Claude Hêche (PS) — Pour
Claude Janiak (PS) — Pour
Daniel Jositsch (PS) — Pour
Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour
Paul Rechsteiner (PS) — Pour
Géraldine Savary (PS) — Pour
Roberto Zanetti (PS) — Pour
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Pour
Ivo Bischofberger (Centre) — Non-votant
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Absent
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Pour
Beat Rieder (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour
Beat Vonlanthen (Centre) — Absent
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Raphaël Comte (PLR) — Pour
Josef Dittli (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Philipp Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Roland Eberle (UDC) — Absent
Peter Föhn (UDC) — Contre
Hannes Germann (UDC) — Contre
Werner Hösli (UDC) — Absent
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Pour 35
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 5
Verts 1
PS 10
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-12-14 16:08, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
1 0 0
0 0 1
PS
9 0 0
0 1 10
Centre
10 0 0
1 2 13
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
12 0 0
0 0 12
UDC
2 2 0
0 2 6
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