Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Gesamtabstimmung)
Le 14 décembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 6 contre, 1 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
31 pour6 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 31
Contre 6
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 11
PBD 1
PLR 13
UDC 5
Note officielle : Vote of 2016-12-14 12:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.