Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect — Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 1 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
39 pour1 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 1
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.