Conseil des États · vote nominal n° 2207 · 30 septembre 2016
· ✓ Adopté
Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration — Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 12 contre, 1 abstentions.
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Type de vote Vote final
Votants 44 1 non-votant
Suffrages exprimés 43 pour + contre (hors abstentions)
31 pour
12 contre
1 abstention
Colorer par :
Vote
Groupe
Cercle de groupe
Verts — 1
PS — 12
Centre — 13
PBD — 1
PLR — 13
UDC — 6
PS Centre PLR UDC
Robert Cramer (Verts) — Pour
Didier Berberat (PS) — Contre
Pascale Bruderer Wyss (PS) — Contre
Anita Fetz (PS) — Contre
Claude Hêche (PS) — Contre
Claude Janiak (PS) — Contre
Daniel Jositsch (PS) — Contre
Christian Levrat (PS) — Contre
Liliane Maury Pasquier (PS) — Contre
Paul Rechsteiner (PS) — Contre
Géraldine Savary (PS) — Contre
Hans Stöckli (PS) — Contre
Roberto Zanetti (PS) — Contre
Isidor Baumann (Centre) — Pour
Pirmin Bischof (Centre) — Abstention
Ivo Bischofberger (Centre) — Pour
Stefan Engler (Centre) — Pour
Erich Ettlin (Centre) — Pour
Jean-René Fournier (Centre) — Pour
Konrad Graber (Centre) — Pour
Peter Hegglin (Centre) — Pour
Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour
Filippo Lombardi (Centre) — Absent
Beat Rieder (Centre) — Pour
Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour
Beat Vonlanthen (Centre) — Pour
Werner Luginbühl (PBD) — Pour
Fabio Abate (PLR) — Pour
Andrea Caroni (PLR) — Pour
Raphaël Comte (PLR) — Non-votant
Josef Dittli (PLR) — Pour
Joachim Eder (PLR) — Pour
Olivier Français (PLR) — Pour
Thomas Hefti (PLR) — Pour
Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour
Damian Müller (PLR) — Pour
Philipp Müller (PLR) — Pour
Ruedi Noser (PLR) — Pour
Martin Schmid (PLR) — Pour
Hans Wicki (PLR) — Pour
Roland Eberle (UDC) — Pour
Peter Föhn (UDC) — Pour
Hannes Germann (UDC) — Pour
Werner Hösli (UDC) — Pour
Alex Kuprecht (UDC) — Pour
Thomas Minder (UDC) — Pour
Pour 31
Contre 12
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:23, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.
Par groupe
Groupe
Pour Contre Abst.
Non-votant Absents Total Répartition
Verts
1 0 0
0 0 1
PS
0 12 0
0 0 12
Centre
11 0 1
0 1 13
PBD
1 0 0
0 0 1
PLR
12 0 0
1 0 13
UDC
6 0 0
0 0 6
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