La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote final)
Le 30 septembre 2016, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 19 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
25 pour19 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 25
Contre 19
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-09-30 08:22, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.