Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (Vote final)
Le 17 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-06-17 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.