Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
Le 17 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-06-17 08:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.