← Tous les textes

Conseil des États · vote nominal n° 1999 · · ✓ Adopté

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final)

Le 17 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 10 contre, 4 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
Résumer avec une IA

Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.

Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)

29 pour 10 contre 4 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 13 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Contre Didier Berberat (PS) — Contre Pascale Bruderer Wyss (PS) — Abstention Anita Fetz (PS) — Contre Claude Hêche (PS) — Contre Claude Janiak (PS) — Abstention Daniel Jositsch (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Contre Liliane Maury Pasquier (PS) — Contre Paul Rechsteiner (PS) — Contre Géraldine Savary (PS) — Contre Hans Stöckli (PS) — Contre Roberto Zanetti (PS) — Contre Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Absent Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Absent Peter Föhn (UDC) — Abstention Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Abstention Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2016-06-17 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 010 001
PS 192 0012
Centre 1200 0113
PBD 100 001
PLR 1200 1013
UDC 302 016

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Contre
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Abstention
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Contre
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Absent
Joachim Eder PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Contre
Peter Föhn UDC Abstention
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Absent
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Contre
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Abstention
Daniel Jositsch PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Abstention
Christian Levrat PS Contre
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Contre
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Contre
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Contre
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Contre
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Contre