La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble)
Le 13 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 34 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
34 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 34
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 11
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-06-13 16:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.