Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale — Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE) (Vote final)
Le 18 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
42 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-18 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.