Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA) (Vote sur l'ensemble)
Le 15 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 5 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
31 pour5 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 31
Contre 5
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2016-03-15 11:13, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.