Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales — Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Vote sur l'ensemble)
Le 15 mars 2016, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 8 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
30 pour8 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 8
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-03-15 10:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.