Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi — Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP) (Vote final)
Le 18 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 2 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
41 pour2 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 2
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-18 08:21, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.