Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote final)
Le 18 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 3 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
40 pour3 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 3
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-18 08:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.