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Conseil des États · vote nominal n° 1610 · · ✓ Adopté

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (Vote sur l'ensemble)

Le 14 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 9 contre, 4 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)

31 pour 9 contre 4 abstentions

Colorer par :
Verts — 1 PS — 12 Centre — 12 PBD — 1 PLR — 13 UDC — 6 PSCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Contre Pascale Bruderer Wyss (PS) — Contre Anita Fetz (PS) — Contre Claude Hêche (PS) — Abstention Claude Janiak (PS) — Abstention Daniel Jositsch (PS) — Abstention Christian Levrat (PS) — Contre Liliane Maury Pasquier (PS) — Contre Paul Rechsteiner (PS) — Contre Géraldine Savary (PS) — Contre Hans Stöckli (PS) — Contre Roberto Zanetti (PS) — Contre Isidor Baumann (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Erich Ettlin (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Beat Vonlanthen (Centre) — Pour Werner Luginbühl (PBD) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Non-votant Josef Dittli (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Olivier Français (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Damian Müller (PLR) — Pour Philipp Müller (PLR) — Pour Ruedi Noser (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2015-12-14 20:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 001 001
PS 093 0012
Centre 1200 0012
PBD 100 001
PLR 1200 1013
UDC 600 006

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Contre
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Contre
Andrea Caroni PLR Pour
Raphaël Comte PLR Non-votant
Robert Cramer Verts Abstention
Josef Dittli PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Erich Ettlin Centre Pour
Anita Fetz PS Contre
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Olivier Français PLR Pour
Hannes Germann UDC Pour
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Abstention
Thomas Hefti PLR Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Werner Hösli UDC Pour
Claude Janiak PS Abstention
Daniel Jositsch PS Abstention
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Contre
Filippo Lombardi Centre Pour
Werner Luginbühl PBD Pour
Liliane Maury Pasquier PS Contre
Thomas Minder UDC Pour
Damian Müller PLR Pour
Philipp Müller PLR Pour
Ruedi Noser PLR Pour
Paul Rechsteiner PS Contre
Beat Rieder Centre Pour
Géraldine Savary PS Contre
Martin Schmid PLR Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Hans Stöckli PS Contre
Beat Vonlanthen Centre Pour
Hans Wicki PLR Pour
Roberto Zanetti PS Contre