Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier — Loi sur le tarif des douanes (LTaD) (Vote sur l'ensemble)
Le 8 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 12 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
27 pour12 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 27
Contre 12
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 4
Note officielle : Vote of 2015-12-08 09:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.