Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Vote sur l'ensemble)
Le 2 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
35 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 11
PVL 1
Centre 10
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-02 08:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.