Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
Le 2 décembre 2015, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 3 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
38 pour3 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 3
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 11
PVL 1
Centre 11
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2015-12-02 08:43, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.