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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
38 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 11
PVL 1
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-12-01 11:42, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.