Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 — Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (Art. 8 Vote sur le frein aux dépenses)
Le 12 mars 2015, Conseil des États : vote adopté, 36 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Art. 8 Vote sur le frein aux dépenses
Votants
40
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
36 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 36
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 0
Absent 2
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 3
Note officielle : Vote of 2015-03-12 11:05, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.