LAMal. Compensation des risques; séparation de l‘assurance de base et des assurances complémentaires — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Entrer en matière)
Le 2 mars 2015, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 17 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Entrer en matière
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
24 pour17 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 17
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2015-03-02 17:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.