Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation — Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (Vote final)
Le 12 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 5 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
37 pour5 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 37
Contre 5
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-12-12 08:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.