Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote final)
Le 12 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 5 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre5 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 5
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-12-12 08:24, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.