Loi sur les produits thérapeutiques. Révision — Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) (Vote sur l'ensemble)
Le 10 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PLR 10
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-10 16:55, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.