Lutte contre la criminalité. Accord avec le Kosovo — Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Vote sur l'ensemble)
Le 10 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PLR 9
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-10 17:39, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.