Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019 — Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 (Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 1)
Le 9 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 28 pour, 16 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur le frein aux dépenses à l'art. 1
Votants
44
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
28 pour16 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 28
Contre 16
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-09 11:31, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.