Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 (Vote sur l'ensemble)
Le 4 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-04 10:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.