Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre — Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2015 à 2021 (Vote sur le frein aux dépense à l'art. 1)
Le 4 décembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 41 pour, 0 contre, 0 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Vote sur le frein aux dépense à l'art. 1
Votants
41
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
41 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 0
Absent 2
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-12-04 10:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.