Réhabilitation des personnes placées par décision administrative — Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative (Gesamtabstimmung)
Le 10 mars 2014, Conseil des États : vote adopté, 37 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
37
1 non-votant
Suffrages exprimés
37
pour + contre (hors abstentions)
37 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 37
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 10
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 10
UDC 3
Note officielle : Vote of 2014-03-10 16:59, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.