Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Vote sur l'ensemble)
Le 25 novembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 42 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
42 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-11-25 08:35, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.