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Conseil des États · vote nominal n° 673 · · ✓ Adopté

Réprimer durement la vente de données bancaires — Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses) (Vote sur l'ensemble)

Le 24 novembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 26 pour, 0 contre, 8 abstentions.

Enregistrement officiel ↗ ≈ vote sur l'ensemble
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
34
1 non-votant
Suffrages exprimés
26
pour + contre (hors abstentions)

26 pour 0 contre 8 abstentions

Colorer par :
Verts — 2 PS — 9 PVL — 2 Centre — 12 PLR — 9 UDC — 3 PSPVLCentrePLR Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Abstention Didier Berberat (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Abstention Claude Hêche (PS) — Non-votant Claude Janiak (PS) — Abstention Christian Levrat (PS) — Abstention Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Abstention Hans Stöckli (PS) — Abstention Roberto Zanetti (PS) — Abstention Verena Diener Lenz (PVL) — Pour Markus Stadler (PVL) — Abstention Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Absent Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Jean-René Fournier (Centre) — Pour Konrad Graber (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Absent Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Peter Föhn (UDC) — Pour Werner Hösli (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2014-11-24 17:48, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 101 002
PS 206 109
PVL 101 002
Centre 1100 0112
PLR 800 019
UDC 300 003

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Absent
Ivo Bischofberger Centre Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Verena Diener Lenz PVL Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Abstention
Peter Föhn UDC Pour
Jean-René Fournier Centre Pour
Konrad Graber Centre Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Non-votant
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Absent
Werner Hösli UDC Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Abstention
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Christian Levrat PS Abstention
Filippo Lombardi Centre Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Abstention
Luc Recordon Verts Abstention
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Abstention
Hans Stöckli PS Abstention
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Abstention