Loi sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Modification — Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
44
pour + contre (hors abstentions)
44 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:34, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.