Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information — Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire) (Schlussabstimmung)
Le 26 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 44 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
45
pour + contre (hors abstentions)
44 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 44
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-26 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.