Service universel. Disposition constitutionnelle — Option A à C – Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (Gesamtabstimmung)
Le 25 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 20 pour, 16 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
20 pour16 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 20
Contre 16
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 1
Verts 2
PS 11
PVL 1
Centre 12
PLR 10
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-09-25 16:25, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.