CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur — Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) (Gesamtabstimmung)
Le 22 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 22 pour, 13 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
22 pour13 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 22
Contre 13
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 12
PBD 1
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-09-22 18:51, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.