Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Art. 1 Ausgabenbremse)
Le 16 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 27 pour, 8 contre, 6 abstentions.
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Type de vote
Art. 1 Ausgabenbremse
Votants
41
Suffrages exprimés
35
pour + contre (hors abstentions)
27 pour8 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 27
Contre 8
Abstention 6
Non-votant 0
Absent 2
Verts 2
PS 11
PVL 1
Centre 11
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-16 11:02, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.