Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (Gesamtabstimmung)
Le 16 septembre 2014, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 9 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
38
1 non-votant
Suffrages exprimés
34
pour + contre (hors abstentions)
25 pour9 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 25
Contre 9
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 2
PS 10
PVL 1
Centre 10
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-09-16 11:00, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.