Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Risques biotechnologiques. Responsabilité et réparation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Schlussabstimmung)
Le 20 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 8 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
33 pour8 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 33
Contre 8
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-06-20 08:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.