Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» (Schlussabstimmung)
Le 20 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 30 pour, 13 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
30 pour13 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 30
Contre 13
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 11
PVL 2
Centre 13
PBD 1
PLR 11
UDC 6
Note officielle : Vote of 2014-06-20 08:26, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.