Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Gesamtabstimmung)
Le 19 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 35 pour, 1 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
36
1 non-votant
Suffrages exprimés
36
pour + contre (hors abstentions)
35 pour1 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 35
Contre 1
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 7
PVL 2
Centre 13
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-06-19 16:52, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.